LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.
Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et
pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc…), ou un
titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP),dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre l’enseignement théorique en
centre de formation d’apprentis (CFA) ou en organisme de formation et l’enseignement du
métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a conclu son contrat.


QUELLE ENTREPRISE PEUT PRENDRE UN APPRENTI ?
Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si
l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. A
ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques
utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences
professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une
formation satisfaisante.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également recruter en contrat d’apprentissage
Ces contrats assurent à l’apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en
entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en organisme de
formation ou section d’apprentissage. Les mentions spécifiques devant figurer dans le
contrat d’apprentissage, le contrat de mise à disposition de l’apprenti au sein de l’entreprise
utilisatrice et le contrat de mission, sont fixées par les articles R. 6226-1 à R. 6226-3 du
code du travail.
La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de
l’apprentissage est de 6 mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en
organisme de formation ou en section d’apprentissage et afférents à ces missions est pris
en compte dans cette durée.
Les employeurs dans le secteur d’activités saisonnières peuvent aussi conclure un contrat
d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat remplissant la condition d’âge.
Le secteur public non industriel et commercial (dont les trois fonctions publiques) peut
également recourir à l’apprentissage sous certaines conditions.


QUELS JEUNES ?
Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans
et un jour peuvent commencer à exécuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir
accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.
Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être
inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation
d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :
L’élève a accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ;
L’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire,
pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à
finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP).
L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Toutefois, des
dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans
les cas suivants :
lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une
période d’apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme
supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédent. Le contrat
d’apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d’un an après l’expiration du
précédent contrat ;
lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti
(cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses
obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail
en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une
inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article
R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans
un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
Trois autres dérogations sont prévues :
lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur
handicapé ; aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ;
lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création
ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou
titre sanctionnant la formation poursuivie. Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue;
lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne (sportifs) inscrite en tant que
sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée
au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport). Cette dérogation est issue de la loi
n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28). du 27 novembre 2015 Aucune limite d’âge
supérieure n’est alors prévue.
Pour faciliter la formation du jeune en situation de handicap, certaines règles du contrat
d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants: la durée du contrat et le temps de
travail, le déroulement de la formation.
En outre, la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage n’est pas applicable
lorsque le contrat est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé
est reconnue et qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH).


LES DIPLÔMES PRÉPARÉS EN APPRENTISSAGE
L’apprentissage permet de préparer:
un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle
(CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire un
diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme
universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école
supérieure de commerce, etc.
un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles, (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère
chargé de l’emploi.
Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut
scolaire ou étudiant, l’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification
professionnelle du second degré ou du supérieur.


LES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
LE TYPE DE CONTRAT ET LA DURÉE
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un
contrat à durée indéterminée.
Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage
d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la
protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et
pratique.
À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le
salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à
l’exception de celles relatives à la période d’essai (dispositions issues de la loi du 5 mars
2014).Ce pendant la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure
au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de
compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve
opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement
comme sapeur-pompier volontaire.
Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’organisme de
formation, l’employeur et l’apprenti, et le cas échéant son représentant légal. Cette dernière
est annexée au contrat d’apprentissage.
Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation
conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé.
La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la
période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un
contrat à durée indéterminée, peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de
profession et de la qualification préparée.
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de
l’apprenti ; la durée maximale est celle du cycle de formation suivie augmentée d’une année
maximum, sans pouvoir être portée à plus de 4 ans lorsque la qualité de travailleur
handicapé est reconnue à l’apprenti, ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de
haut niveau.

Il y a des cas particuliers :
Pour la préparation du baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période
d’apprentissage est fixée à 3 ans. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à 2 ans
pour les titulaires d’un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national
des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d’une spécialité en cohérence avec
celle du baccalauréat professionnel préparé.


LE TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit
permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris
dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs
d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour
sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures
quotidiennes auparavant. Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1er
janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants :
Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces
paysagers.


LA RÉMUNÉRATION
L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa
rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. Le
salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic
ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 :

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 :

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus
favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins
égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat si le diplôme ou
titre a été obtenu, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti.
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez solliciter une aide de l’Agefiph, ou du
FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public.


LA SITUATION DE L’APPRENTI EN CAS D’EMBAUCHE À L’ISSUE DE SON CONTRAT
D’APPRENTISSAGE

Si le contrat d’apprentissage à durée limitée est suivi de la conclusion d’un contrat de travail
à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire
dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée.
La durée du contrat d’apprentissage est alors prise en compte pour le calcul de la
rémunération et l’ancienneté du salarié.


COMMENT FORMALISER UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa
notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres
ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui
suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat
d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la
convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie
dématérialisée.
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la
réception de l’ensemble des pièces.
Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi
qu’au centre de formation d‘apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.
Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la
DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi) dont ils dépendent.


LES AIDES FINANCIÈRES POUR ’EMBAUCHER EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Avant juillet 2020, l’aide pour la première année d’apprentissage, s’élevait à 4.125 €, 2000 €
la deuxième année d’exécution du contrat et 1200 € la troisième année.
Depuis la crise sanitaire, dans le cadre du plan pour soutenir l’apprentissage, le
gouvernement propose une aide exceptionnelles aux employeurs de toute entreprise
embauchant un mineur, une prime de 5000 € et 8000 € pour un majeur préparant un
diplôme de niveau licence professionnelle ou master par un contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation conclu entre le 1er Juillet 2020 et le 31 Mars 2021.


COMMENT BÉNÉFICIER DES AIDES
Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l’opérateur de compétences (Opco), l’aide
est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de
paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat
d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser
le contrat conclu avec l’apprenti à l’Opco.
L’Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet
(contrat et pièces justificatives).
Lorsque le contrat est enregistré, l’Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à
l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à
l’apprenti et aux services du ministère du Travail.
Une fois le contrat enregistré par l’Opco, le processus de demande d’aide est enclenché.
Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide
unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de
paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.
L’employeur reçoit un mail pour l’informer sur l’état de son dossier, par exemple pour vérifier
ou renseigner les coordonnées de paiement du compte bancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera
versée l’aide.
Lors du premier paiement, l’employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel
des paiements, établi sur toute la durée du contrat.


LES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme mais comme tout contrat de
travail, il peut aussi être rompu à d’autres moments. La rupture du contrat d’apprentissage
peut être à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de l’administration.
Durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non),
l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis. De
plus, cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis.
Pour définir la durée de la période d’essai de 45 jours, il ne faut pas tenir compte des
périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique dans un CFA mais
seulement les périodes où l’apprenti est en formation pratique dans l’entreprise.
La rupture du contrat pendant la période d’essai ne prévoit alors aucun versement
spécifique d’indemnité. Elle doit simplement être notifiée par écrit au Directeur du CFA en
charge de la formation ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré. Elle
sera ensuite transmise à la délégation locale de la DIRECCTE.
Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être
effectuée que dans certains cas. Elle peut être conclue d’un commun accord entre
l’employeur et l’apprenti ou par décision unilatérale de l’un deux. Celui qui prend l’initiative
de rompre le contrat devra alors se soumettre à des procédures bien définies.
Il faut également noter qu’un apprenti peut demander une rupture anticipée du contrat
d’apprentissage lors de l’obtention de son diplôme, dans les conditions prévues par la loi.


LES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
En échange de son engagement de formation d’un apprenti, l’employeur perçoit
normalement des aides financières versées par l’État ou la Région.
Si le contrat d’apprentissage est rompu et que l’employeur a été reconnu en torts, ou si la
décision de rupture est prononcée par l’administration, l’employeur est alors tenu de
reverser : l’indemnité forfaitaire reçue de la Région, les exonérations de charges sociales et
le crédit d’impôt dont il bénéficiait de la part de l’État.
Par ailleurs, le loi « Avenir professionnel » prévoit pour les contrats d’apprentissage signés à
partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de
continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à
l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.

3 Comments

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27 août 2020

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