L’embauche en ZFU-TE vous permet de bénéficier, sous conditions, d’exonération de
cotisations patronales et d’allègements fiscaux.

Les conditions pour bénéficier des aides à l’embauche en ZFU

Les exonérations liées à l’embauche en ZFU nécessitent la réunion des conditions suivantes
:
● s’être implanté ou avoir créé une activité dans la zone avant le 31 décembre 2022
● compter moins de 50 salariés à plein-temps (2 mi-temps valent 1 plein-temps) ;
● disposer, dans la zone, des éléments d’exploitation ou des stocks nécessaires à
l’activité ;
● être à jour de vos cotisations sociales ;
● ne pas exercer dans les secteurs de la construction automobile et navale, fabrication
de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie ou transports routiers de
marchandises, agriculture, construction-vente, crédit-bail mobilier, location
d’immeubles non-professionnels ;
● ne pas être détenu à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250
salariés et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros (ou le bilan, 43 millions
d’euros) ;
● avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
● avoir un chiffre d’affaires à l’exportation inférieur à 15 % du chiffre d’affaires total.
● Avoir signé un contrat de ville dans un quartier prioritaire de la ville. À noter que cette
condition n’est pas requise pour les entreprises installées en ZFU-TE entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2015.
● La moitié des salariés embauchés à partir de l’implantation de l’entreprise doivent
résider dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville.
L’employeur qui a une section syndicale doit respecter une condition : négocier les salaires
chaque année. S’il ne le fait pas, le montant des allègements de cotisations sera diminué de
10 %, le calcul étant établi sur les 3 dernières années. Si ce manquement a déjà été
constaté au cours des 6 dernières années civiles, les exonérations seront totalement
supprimées sur les 3 dernières années.